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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Domaine d’Application 14. En cas de non respect de l’échéance de paiement nous sommes habilités à facturer des intérêts moratoires de pénalité
d’un taux correspondant à celui que la banque applique généralement pour un crédit-découvert sur un compte courant, mais
1. Nos conditions générales de vente s’appliquent à tout entrepreneur, toute personne morale de droit public et tout au minimum de 8% supérieur à celui de base fixé par la Banque Centrale Européenne, en vigueur au moment du litige de
patrimoine de droit public. Nos prestations de service et nos livraisons sont exclusivement effectuées aux conditions généra- paiement.
les de vente stipulées ci-après. Toutes les autres conditions pouvant être avancées par notre partenaire commercial n’ont
absolument aucune valeur, si tant est qu’elles n’aient été acceptées au préalable expressément par nous-mêmes. 15. Pour tout retard de paiement, et après en avoir informé par écrit le partenaire commercial, nous nous réservons
le droit de geler nos engagements contractuels jusqu’à ce que la ou les créances soient totalement réglées.
Dispositions Générales
16. Les chèques et les traites ne sont acceptés qu’après notre accord écrit sous réserve qu’ils puissent être présentés
2. Les informations et les schémas ou illustrations figurant sur nos dépliants et dans nos catalogues correspondent à ce à l’acceptation et remis à l’escompte, se substituant ainsi au mode de règlement habituel préconisé. Les frais d’escompte
qui se pratique habituellement dans notre secteur d’activité et n’ont donc aucune valeur contractuelle, sauf si cela est sont facturés à la date de l’échéance du montant total de la facture. Toute garantie pour une présentation ponctuelle des
stipulé expressément par nous-mêmes. traites et des chèques à l’encaissement et pour une levée de protêt de traite est totalement exclue.
3. Tout partenaire commercial lié à nous par contrat est prié d’utiliser les documentations mises à sa disposition (y com- 17. Si lors de la conclusion du contrat commercial il apparait très nettement que nos prérogatives de paiement risquent
pris échantillons, modèles et caractéristiques techniques) ainsi que les informations transmises par nos soins, eu égard à ces d’être entravées par une insolvabilité réelle de notre partenaire, nous pouvons refuser purement et simplement de remplir
relations, à des fins strictement commerciales dans le même but commun recherché et s’engagera à les conserver avec le ce contrat et redéfinir avec lui un nouveau délai limité dans le temps, au cours duquel il procédera à des règlements au
même soin que ses propres documentations et informations en respectant totalement leur confidentialité vis-à-vis d’un tiers, coup par coup, à la livraison, ou bien nous apportera des garanties nécessaires et jugées par nous-mêmes suffisantes.
particulièrement lorsque l’autre partie contractante aura fait état préalablement du caractère strictement confidentiel de ces
documents et de tout l’intérêt qu’il porte visiblement à les protéger. Cet engagement commence dès la réception des pre- Livraison, Expédition et Transfert de risques
mières documentations et informations et prend fin 36 mois après la rupture des relations commerciales. Cet engagement
ne s’applique pas aux documentations ou informations qui font partie du domaine public ou qui, lors de leur réception, étai- 18. Sans autre accord particulier, nos livraisons sont effectuées « départ usine ». S’agissant du respect du délai ou de la
ent déjà connues par le partenaire commercial, sans pour autant qu’il ait été tenu au devoir de confidentialité, ou encore si date de livraison, seule fait foi la notification de l’expédition ou la disponibilité à l’enlèvement, faite par nos soins.
ces documentations et informations ont été ensuite transmises légalement à un tiers, ou enfin si ces documents remis au
partenaire commercial n’ont pas été officiellement déclarés être réservés à utilisation strictement confidentielle par l’autre 19. Le délai de livraison est fixé le jour de l’envoi de notre confirmation de commande, mais peut être prolongé en cas de
partenaire. force majeure avérée d’une durée appropriée (voir plus bas).
4. Si l’un des partenaires commerciaux met à la disposition de l’autre partenaire des schémas ou documents techniques 20. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles, mais dans des volumes tout à fait raisonnables.
sur les produits à livrer ou sur leur mode de fabrication, ceux-ci restent la propriété du partenaire qui les a fournis. Elles sont alors facturées séparément.
Echantillons et Outils de Fabrication pour produits spéciaux 21. Nous nous autorisons à livrer, en fonction de notre processus de fabrication, des quantités légèrement inférieures ou
supérieures à celles commandées, avec toutefois une marge de tolérance de l’ordre de 15% du volume de la commande.
5. Les coûts de production pour la fabrication d’échantillons et d’outils spéciaux (outils, moules, plans etc…) sont factu- Bien entendu, le tarif variera suivant l’importance des quantités livrées.
rés séparément de la marchandise livrée, si aucun autre accord n’a été convenu antérieurement. Cela concerne également
les outils, qui suite à une usure normale, devront être remplacés. 22. La marchandise prête à être livrée, et pour laquelle le partenaire commercial a reçu un avis, doit être enlevée par ses
soins dans les plus brefs délais. Si ce n’est pas le cas, nous nous autorisons à procéder à la livraison de cette marchandise
6. Les frais de maintenance et d’entretien régulier des outils de production, ainsi que les risques de détérioration partielle ou de la stocker à ses risques et périls et naturellement à ses frais.
ou totale de ce matériel sont à notre charge.
23. Sauf accord particulier bien spécifique, c’est nous-mêmes qui sélectionnons le moyen de transport approprié ainsi que
7. Si, lors de la fabrication des échantillons ou des outils de production, le partenaire commercial interrompt, pour une l’itinéraire le mieux adapté.
raison quelconque, la relation commerciale, voire même s’il met un terme à celle-ci, les frais engagés jusqu’alors pour ces
fabrications restent entièrement à sa charge. 24. Dès la prise en charge de la marchandise soit par le réseau ferré, le transporteur ou l’affréteur et même à partir du
moment où celle-ci est stockée chez nous, au plus tard cependant lorsqu’elle quitte l’usine ou le dépôt, notre responsabilité
8. Les outils de production restent en notre possession au moins jusqu’à la livraison des produits concernés, même si le ne se trouve plus engagée et c’est notre partenaire commercial qui supporte alors tous les risques, même si nous avons
partenaire commercial les a réglés à l’avance. Ensuite, il a la possibilité de nous les réclamer, si un accord bilatéral a été pris, nous-mêmes, l’initiative de l’expédition.
conclu sur le sujet et à condition que ce partenaire commercial ait fait honneur en totalité à toutes ses obligations ou
engagements contractuels. Réserve de Propriété

9. Nous conservons ces outils de production, à titre gracieux, pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière livrai- 25. Nous nous réservons expressément la propriété de la marchandise livrée, jusqu’au règlement de l’intégralité des
son effectuée à notre partenaire commercial. Au-delà de cette période, nous contactons notre partenaire en lui demandant créances dues par notre partenaire et résultant de nos relations commerciales.
de nous indiquer par écrit de se prononcer dans un délai de 6 semaines sur ses intentions quant à l’utilisation ultérieure de
ce matériel. S’agissant de l’entreposage de ce matériel, notre responsabilité prend fin à l’expiration des 6 semaines, si 26. Notre partenaire est autorisé à mettre en vente nos marchandises dans le circuit commercial habituel commun à
aucune nouvelle ou aucun nouvel ordre ne nous sont parvenus. notre secteur d’activités, dans la mesure où il a respecté ses obligations à notre égard dans les délais qui lui étaient
impartis. Cependant, en aucun cas, il n’a le droit de mettre ces marchandises réservées en gage ou de les faire valoir
10. Les outils de production remis à notre partenaire commercial ne peuvent être transmis par celui-ci à un tiers, sans un comme caution. Il est tenu de garantir nos droits en cas de vente à crédit de la marchandise réservée.
accord préalable écrit de notre part.
27. En cas de violation des obligations de la part de notre partenaire commercial, et principalement lors d’un retard de
Prix paiement, nous sommes autorisés, après expiration du délai habituel légal fixé à notre partenaire, à dénoncer le contrat de
vente et à reprendre la marchandise ; les dispositions légales concernant le caractère futile de la fixation d’un délai demeu-
11. Nos prix s’entendent en Euro, H.T., hors frais de conditionnement, de port, d’affranchissement et d’assurance. rent inchangées. Le partenaire commercial est tenu de restituer la marchandise. Nous sommes également autorisés à
dénoncer le contrat commercial, si une demande de procédure de cessation de paiement afférente au capital social et au
Conditions de Règlement patrimoine du partenaire commercial a été ordonnée.
12. Toutes nos factures sont payables à échéance 10 jours, date de facturation, avec 3% d’escompte ou à 30 jours nets, 28. S’agissant de toutes les créances et contributions résultant de la vente de nos marchandises qui nous reviennent de
date de facturation. droit, notre partenaire commercial est tenu de nous les rétrocéder immédiatement et sans délai en tant que garantie.
D’ores et déjà nous acceptons cette rétrocession de créances par ce paragraphe interposé.
13. Si jamais nous avons livré un produit visiblement défectueux parmi d’autres en parfait état, notre partenaire commer-
cial est néanmoins tenu de procéder au règlement des articles non concernés par ce litige, sauf si vraiment la livraison 29. Toute transformation ou modification apportée à la marchandise réservée et effectuée par notre partenaire commercial
devenue partielle ne présente aucun intérêt pour lui. En tout état de cause, le partenaire commercial ne pourra prétendre à est toujours réalisée pour notre propre compte et dans nos propres intérêts. Si la marchandise réservée a été retravaillée
des compensations que si ses contestations sont indiscutables ou reconnues et constatées de plein droit. avec d’autres outils que les nôtres ou ne nous appartenant pas, ou encore si elle se trouve amalgamée à d’autres produits
sans qu’aucune différenciation ne soit rendue possible, nous devenons copropriétaire de ce nouveau produit au prorata de la
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